Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion et du contrôle de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le directeur général de l'administration et des finances et le chef de corps du service de l'inspection générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.