Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des communications du tribunal de grande instance de Paris

En vigueur depuis le 11/11/1994En vigueur depuis le 11 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

Les destinataires de ces informations sont le président, le procureur de la République et le greffier en chef de la juridiction.