Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, précédé de l'un des identifiants suivants :
Mlle, Mme, M., le numéro de poste ainsi que le numéro appelé occulté des quatre derniers chiffres.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1994
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, précédé de l'un des identifiants suivants :
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