Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des communications du tribunal de grande instance de Paris

En vigueur depuis le 11/11/1994En vigueur depuis le 11 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

Il est créé au tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.