Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

En vigueur depuis le 06/11/1994En vigueur depuis le 06 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant :

Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres ;

Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux ;

Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun ;

Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.