Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

En vigueur depuis le 06/11/1994En vigueur depuis le 06 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant :

Le 7 novembre 1994 dans les arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye ;

Le 8 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;

Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Rambouillet.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.