Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en exécution des décisions juridictionnelles

En vigueur depuis le 08/11/1994En vigueur depuis le 08 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1994Version en vigueur depuis le 08 novembre 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, prénom ;

- informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.