Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom ;
- informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.