Arrêté du 1 septembre 1994 autorisant la gestion automatisée des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés

En vigueur depuis le 12/10/1994En vigueur depuis le 12 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/1994Version en vigueur depuis le 12 octobre 1994

Les informations saisies sont les suivantes :

Informations communes aux contrats emploi-solidarité, aux contrats locaux d'orientation et aux emplois consolidés :

- nom et prénom ;

- date de naissance ;

- nationalité ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- situation au regard de l'emploi (durée d'inscription à l'A.N.P.E.) ;

- niveau de formation ;

- date d'embauche et date de fin du contrat ;

- durée du contrat ;

- montant du salaire brut mensuel ;

- emploi proposé ;

- taux de prise en charge par l'Etat.

Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation :

- situation au regard du crédit formation individualisé ;

- année de fin d'études (pour les moins de vingt-six ans).

Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les emplois consolidés :

- situation au regard du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;

- appartenance éventuelle à une catégorie de travailleur handicapé ou de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

- durée hebdomadaire de travail.

Informations spécifiques :

- aux contrats emploi-solidarité :

- type d'allocation chômage éventuellement perçue avant l'embauche sous contrat emploi-solidarité ;

- durée du ou des contrat(s) emploi-solidarité précédemment effectué(s) ;

- type et durée de la formation éventuellement suivie ;

- aux contrats locaux d'orientation :

- durée mensuelle du travail ;

- nature et durée des actions d'orientation professionnelle ;

- aux emplois consolidés :

- durée totale des contrats emploi-solidarité conclus antérieurement à l'embauche dans le cadre d'un emploi consolidé ;

- durée du contrat de travail.