Décret n°85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre

En vigueur depuis le 30/05/1985En vigueur depuis le 30 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/1985Version en vigueur depuis le 30 mai 1985

Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre, modifié par le décret n° 85-271 du 26 février 1985, est abrogé.