Arrêté du 29 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des courriers adressés au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son cabinet

En vigueur depuis le 11/10/1994En vigueur depuis le 11 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/10/1994Version en vigueur depuis le 11 octobre 1994

Les destinataires des informations peuvent être, selon les situations :

Sur support informatique :

- les services compétents du bureau du cabinet ;

- les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.

Sur support papier :

- l'intéressé ;

- l'intervenant ;

- le ministère compétent ;

- le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.