Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de traitements automatisés réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi

En vigueur depuis le 06/10/1994En vigueur depuis le 06 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/1994Version en vigueur depuis le 06 octobre 1994

Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.