Arrêté du 14 septembre 1994 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications

En vigueur depuis le 28/09/1994En vigueur depuis le 28 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/09/1994Version en vigueur depuis le 28 septembre 1994

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.