Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière des élèves du Prytanée national militaire

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/09/1994Version en vigueur depuis le 27 septembre 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service Trésorerie du Prytanée national militaire, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex.