Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière des élèves du Prytanée national militaire

En vigueur depuis le 27/09/1994En vigueur depuis le 27 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/09/1994Version en vigueur depuis le 27 septembre 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.