Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 17/09/1994En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/09/1994Version en vigueur depuis le 17 septembre 1994

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.