Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 17/09/1994En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/09/1994Version en vigueur depuis le 17 septembre 1994

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.