Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges

En vigueur depuis le 16/09/1994En vigueur depuis le 16 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.