Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges

En vigueur depuis le 16/09/1994En vigueur depuis le 16 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité ;

- à la situation militaire ;

- aux sanctions disciplinaires ;

- aux infractions quant à leur nature ;

- aux propositions de poursuite ;

- aux condamnations pénales quant à leur nature.

La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.

La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.