Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française

En vigueur depuis le 04/09/1994En vigueur depuis le 04 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/1994Version en vigueur depuis le 04 septembre 1994

Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997, soit :

- le 24 septembre 1995 ;

- le 27 octobre 1996 ;

- le 26 octobre 1997.