Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française

En vigueur depuis le 04/09/1994En vigueur depuis le 04 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/09/1994Version en vigueur depuis le 04 septembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.