Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

En vigueur depuis le 30/08/1994En vigueur depuis le 30 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/1994Version en vigueur depuis le 30 août 1994

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.