Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.

Ce traitement a pour finalité d'établir :

1° Les listes des candidatures ;

2° Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat ;

3° Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre ;

4° Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer ;

5° Les statistiques concernant ces praticiens.