Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

En vigueur depuis le 30/08/1994En vigueur depuis le 30 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/08/1994Version en vigueur depuis le 30 août 1994

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.