Article 4
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du directeur ou du chef de personnel du service dont elle relève.
Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005