Article 3
Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :
- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;
- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;
- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.