Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 06/08/1994En vigueur depuis le 06 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/1994Version en vigueur depuis le 06 août 1994

Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;

- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;

- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.