Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Situation individuelle :

- état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;

- adresse personnelle, téléphone ;

- numéro Insee ;

- situation familiale (conjoint, enfants) ;

- situation militaire (défense) ;

- éléments sur le permis de conduire ;

- références bancaires.

Situation professionnelle :

- diplômes, formation, spécialité ;

- distinctions ;

- sanctions ;

- situation administrative ;

- position administrative ;

- services antérieurs ;

- spécialité ;

- corps ;

- notation ;

- affectation ministère ;

- unité ;

- fonctions, attributions, emplois ;

- coordonnées administratives ;

- autorisation de conduite des véhicules de service ;

- affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;

- dates de départ, prévisions ;

- indices ;

- frais de déplacement ;

- congés ;

- accidents du travail.