Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris

En vigueur depuis le 17/08/1994En vigueur depuis le 17 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/08/1994Version en vigueur depuis le 17 août 1994

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.