Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête sur les logements et les revenus à la Réunion pour 1994 (enquête non obligatoire)

En vigueur depuis le 11/08/1994En vigueur depuis le 11 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.