Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2011
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.
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