Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République

En vigueur depuis le 04/08/1994En vigueur depuis le 04 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/1994Version en vigueur depuis le 04 août 1994

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.