Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République

En vigueur depuis le 04/08/1994En vigueur depuis le 04 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/1994Version en vigueur depuis le 04 août 1994

Les informations saisies sont :

- le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ;

- le nom et la référence de l'huissier demandeur ;

- le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;

- la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.