Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises

En vigueur depuis le 04/08/1994En vigueur depuis le 04 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/08/1994Version en vigueur depuis le 04 août 1994

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.