Article 2
Le traitement AMD permet :
- la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;
- la gestion du compte des débiteurs ;
- la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;
- l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
- les suivis statistiques et comptables.