Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires

En vigueur depuis le 29/07/1994En vigueur depuis le 29 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/1994Version en vigueur depuis le 29 juillet 1994

Le traitement AMD permet :

- la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;

- la gestion du compte des débiteurs ;

- la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;

- l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;

- les suivis statistiques et comptables.