Article 1
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).
Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).
Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.
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