Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires

En vigueur depuis le 29/07/1994En vigueur depuis le 29 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/1994Version en vigueur depuis le 29 juillet 1994

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).

Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.