Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires

En vigueur depuis le 29/07/1994En vigueur depuis le 29 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/07/1994Version en vigueur depuis le 29 juillet 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.