Arrêté du 1 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées

En vigueur depuis le 20/07/1994En vigueur depuis le 20 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/07/1994Version en vigueur depuis le 20 juillet 1994

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées.

Les objectifs poursuivis sont :

- la mise en évidence des différentes logiques de création ;

- l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;

- l'analyse des conditions de développement lors des premières années.