Arrêté du 28 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au concours d'entrée en seconde et des admissions dans les classes des lycées militaires

En vigueur depuis le 20/07/1994En vigueur depuis le 20 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 20/07/1994Version en vigueur depuis le 20 juillet 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement du prytanée national militaire de La Flèche et des lycées militaires d'Autun, de Saint-Cyr-l'Ecole et d'Aix-en-Provence.