Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
- auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ;
- auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.