Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Les destinataires des informations sont :

- les intéressés ;

- les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.