Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- date de naissance.