Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.