Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

En vigueur depuis le 05/07/1994En vigueur depuis le 05 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

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L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations énumérées à l'article 2.