Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

En vigueur depuis le 05/07/1994En vigueur depuis le 05 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

Les informations recueillies concernent l'identité des exploitants (nom, adresse) et la comptabilité des exploitations agricoles.