Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

En vigueur depuis le 05/07/1994En vigueur depuis le 05 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

Le traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

Les informations sont collectées annuellement par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture auprès d'un échantillon d'exploitations agricoles volontaires.