Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

En vigueur depuis le 05/07/1994En vigueur depuis le 05 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.