Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont :

1° La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

3° La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ;

4° Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.