Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité

En vigueur depuis le 02/07/1994En vigueur depuis le 02 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/07/1994Version en vigueur depuis le 02 juillet 1994

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.