Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »

En vigueur depuis le 24/06/1994En vigueur depuis le 24 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/06/1994Version en vigueur depuis le 24 juin 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.