Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »

En vigueur depuis le 24/06/1994En vigueur depuis le 24 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/06/1994Version en vigueur depuis le 24 juin 1994

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.

L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.