Arrêté du 3 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération

En vigueur depuis le 07/06/1994En vigueur depuis le 07 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.